Conditions applicables aux souscriptions effectuées auprès de BNP Paribas Nouvelle-Calédonie.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après “CGV”) régissent exclusivement les conditions de vente des Produits sur le Site Internet BNP Paribas Nouvelle-Calédonie exploité par la CSB (ci-après le “Vendeur”).
Toute Commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui expriment l’intégralité des obligations des Parties.
Le Client reconnait devoir conclure un contrat monétique avec un Établissement Financier pour le fonctionnement du Produit.
Pour l’interprétation des CGV, les termes tels que définis ci-après ont
la signification suivante :
Application : la solution logicielle à installer par le Client sur son Terminal Mobile connecté à internet et permettant l’utilisation du Produit dans le cadre de l’acceptation des paiements.
L’Application assure l’interface entre le Produit, l’Utilisateur et les systèmes de paiement.
Client : tout acheteur professionnel désirant, dans le cadre de son activité professionnelle, acquérir un ou plusieurs Produit(s) sur le Site Internet.
Commande : achat ferme validé sur le Site Internet par le Client.
Conditions Générales de Vente (CGV) : les présentes conditions générales de vente des Produits sur le Site Internet.
Contrat Monétique : désigne le contrat conclu entre un Établissement Financier et le Client afin de pouvoir souscrire au Produit.
Établissement Financier : désigne l’OPT NC ou la SG NC ou la BNPP NC ou la BCI ou la BNC ou la BWF.
Partie : la CSB ou le Client.
Parties : la CSB et le Client
Produit(s) : le terminal de paiement mobile accompagné de ses accessoires et logiciels embarqués commercialisés sur le Site Internet.
Site internet : désigne le site internet accessible via l’URL https://www.litl.nc/bnpp/
Smartphone : désigne un appareil électronique mobile qui assure par voie radioélectrique des fonctions de communication, telles que la téléphonie ou l’accès au réseau Internet, et le plus souvent des fonctions informatiques ou multimédias.
Systèmes de paiement : désigne les réseaux de cartes acceptées à savoir CB, Visa, Mastercard, Jade et Amex.
Terminal mobile : désigne un Smartphone ou une tablette.
Le Produit est un terminal de paiement électronique, permettant au Client d’acquérir les paiements de ses propres clients par carte bancaire sur les territoires de la Nouvelle-Calédonie ainsi que Wallis-et-Futuna, selon les conditions énumérées aux présentes.
Les caractéristiques essentielles du Produit, incluant notamment les spécifications techniques, dimensions indicatives et illustrations sont présentées sur le Site Internet.
Les photographies, illustrations et représentations graphiques figurant sur le Site Internet sont fournies à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Effectivement, les éléments visuels du Produit figurant sur le Site internet (et en particulier les couleurs) pourraient présenter de légères variations par rapport au Produit sans que ces différences n’en modifient les caractéristiques.
Le Client est tenu de prendre connaissance de la documentation afférente au Produit avant toute passation de Commande. Il devra, notamment vérifier, qu’il respecte l’ensemble des prérequis commerciaux (dossier client professionnel valide dans un Établissement Financier), techniques et/ou connectiques permettant l’utilisation des Produits.
Le Vendeur attire l’attention des Clients sur la nécessité de procéder au téléchargement de l’Application dédiée en vue de son installation sur un Terminal mobile afin de bénéficier des fonctionnalités offertes par le Produit. À défaut, les fonctionnalités du Produit concerné seront inopérantes.
En cas de perte, de vol ou de cessation volontaire et irrémédiable d’utilisation du Produit, le Client doit en informer immédiatement :
– son Établissement Financier,
– et le Vendeur.
Les CGV s’appliquent exclusivement aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle et disposant de la capacité juridique nécessaire pour contracter.
L’Établissement Financier du Client, au titre des contrôles qu’il exerce, peut refuser l’attribution du Contrat Monétique. Dans ce cas, la CSB en informera le Client et, sous réserve de restitution selon les modalités exposées à l’article 10, remboursera le Client de la somme déboursée.
Les présentes CGV ne s’appliquent pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation.
Le Client procède à la sélection du ou des Produit(s) qu’il entend commander, dans le respect des modalités et de la procédure prévues sur le Site Internet.
La Commande du Produit est réputée ferme et définitive après (i) validation du panier, (ii) acceptation expresse des présentes CGV, (iii) validation par l’Établissement Financier et (iv) paiement intégral du prix.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler toute Commande en cas d’anomalie, de défaut de paiement, de litige antérieur ou pour tout autre motif légitime.
En cas d’indisponibilité, le Vendeur proposera un remboursement.
Une facture sera établie et envoyée au Client à l’adresse email qu’il aura renseignée au moment de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues entre le Vendeur et le Client.
Les Produits sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le Site Internet au jour de l’enregistrement de la Commande par la CSB, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont exprimés en Francs Pacifique.
Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la Commande et tout changement du taux desdites taxes sera automatiquement répercuté sur les prix des produits sur le Site Internet.
Les prix des Produits sur le Site Internet n’incluent pas (i) les frais de port qui sont facturés en supplément et calculés à la passation de la Commande selon les modalités de livraison choisies, (ii) les éventuels frais de mise en service, et (iii) les commissions liées au Contrat Monétique souscrit auprès de l’Établissement Financier et perçues directement par ce dernier.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, en ce compris les frais.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet sur les Commandes déjà confirmées, sous réserve de la disponibilité à cette date.
Le règlement s’effectue au moment de la Commande, par les moyens de paiement proposés sur le Site.
Pour toute Commande, le montant afférent sera débité au moment de la validation de la Commande par le Vendeur.
Dans le cadre de la lutte contre la fraude aux moyens de paiement, le Vendeur pourra procéder à toute vérification utile et solliciter, le cas échéant, la transmission de pièces justificatives.
La Commande ne sera validée qu’après vérification des éléments transmis et/ou validation du paiement sécurisé.
À défaut de transmission des justificatifs dans un délai de deux (2) jours ouvrés ou en cas d’échec du paiement sécurisé, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande.
Ces vérifications peuvent entraîner un décalage de la validation et/ou de l’expédition de la Commande.
Les Produits commandés par le Client seront livrés en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna dans les conditions et modalités définies en Annexe 1 et ce, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa Commande sur le Site Internet.
La livraison est réputée effectuée à compter du jour où le Client, ou tout tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du ou des Produit(s).
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif ; un retard de livraison ne pourra justifier ni annulation ni indemnité. À réception, le Client doit vérifier les Produits et notifier par écrit au transporteur et au Vendeur toute avarie/manquant avec réserves précises dans les 48 heures suivant la réception. À défaut, les Produits sont réputés acceptés.
Le Vendeur conserve la pleine et entière propriété des Produits jusqu’au paiement intégral, par le Client, de l’ensemble des sommes dues au titre de la Commande, incluant tous frais et taxes.
Le transfert des risques de perte ou de détérioration des Produits intervient à compter de leur remise matérielle au Client, indépendamment de la date de transfert de propriété.
Le Vendeur accorde au Client, à titre purement contractuel et commercial, la faculté de retourner un Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de son expédition, telle qu’enregistrée dans le système d’information du Vendeur et confirmée au Client.
L’exercice de ce droit est subordonné au respect des conditions cumulatives suivantes :
Les frais de retour sont exclusivement à la charge du Client.
Le remboursement, le cas échéant, interviendra après vérification du Produit retourné et dans un délai raisonnable à compter de la réception conforme du Produit.
Les Produits commercialisés sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie.
Les Produits bénéficient de plein droit de la garantie légale contre les vices cachés résultant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication les rendant impropres à leur utilisation.
Afin de faire valoir cette garantie, le Client doit informer le Vendeur par écrit de l’existence du vice dans les délais légaux et retourner le Produit concerné dans l’état dans lequel il a été reçu, accompagné de l’ensemble de ses accessoires.
Indépendamment de la garantie légale, le Vendeur consent une garantie contractuelle couvrant les défectuosités affectant le Produit pendant une durée de trois (3) mois à compter de sa date de livraison au Client.
Pour bénéficier de la garantie, le Client devra procéder à la restitution du Produit dans un emballage assurant une protection suffisante pendant le transport directement au siège social du Vendeur ou par envoi postal. Le Client devra restituer le Produit défectueux à ses frais.
En cas de mise en œuvre valable de cette garantie, le Vendeur procédera à un échange standard du Produit. Les frais d’envoi du Produit de remplacement sont pris en charge par le Vendeur.
Tout Produit réparé ou remplacé dans le cadre de la garantie est couvert pour la durée de la garantie initiale restant à courir.
Les garanties légales s’appliquent dans les conditions prévues par la réglementation applicable. La garantie contractuelle ne couvre pas les défectuosités résultant notamment des situations suivantes :
La responsabilité du Vendeur est strictement limitée aux dommages directs résultant d’un manquement prouvé aux présentes CGV.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une utilisation non conforme, et de toute indisponibilité indépendante de sa volonté.
La responsabilité du Vendeur ne saurait en aucun cas être engagée au titre de dommages indirects, incluant notamment toute perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, manque à gagner ou préjudice économique indirect.
De la même façon, le Vendeur n’intervient en aucun cas dans la relation entre le Client et ses propres clients. Le Client est notamment seul responsable des contestations de paiements initiées par ses Clients.
Les Parties ne pourront être tenues responsables d’un retard dans l’exécution ou de l’inexécution de leurs obligations contractuelles résultant de causes échappant à leur volonté et constitutives d’un cas de Force Majeure.
La Partie faisant face à un cas de Force Majeure devra informer l’autre Partie par écrit, dans les sans délai de la date de survenance de l’évènement.
La survenance d’un cas de Force Majeure suspendra automatiquement l’exécution du Contrat pendant toute la durée de son existence.
Au-delà de trente (30) jours, si le cas de Force Majeure rend impossible la poursuite de l’exécution du présent Contrat, ce dernier pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des Parties sans droit à dommages et intérêts ou pénalités de retard de part et d’autre, huit (8) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.
La résiliation n’affectera pas les dettes exigibles entre les Parties à la date de la résiliation.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’au Règlement (UE) n° 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD), il est rappelé que les données à caractère personnel permettant d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique, collectées auprès du Client sont nécessaires au traitement des Commandes et à l’établissement des factures.
Ces données peuvent être transmises aux partenaires et prestataires du Vendeur intervenant dans l’exécution, la gestion, le traitement et le paiement des Commandes.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de mise à jour, d’effacement et d’opposition portant sur les données personnelles le concernant. Ces droits peuvent être exercés dans les conditions et selon les modalités définies dans la politique de confidentialité et d’utilisation des cookies
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’exécution des prestations et au respect des obligations légales.
L’ensemble des Produits, ainsi que tous les éléments qui y sont attachés, et notamment, sans que cette liste soit limitative, les logiciels embarqués, applications, interfaces, marques, logos, visuels, photographies, notices, documentations techniques et d’utilisation et plus généralement tous éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle ou des droits voisins, demeurent la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires.
La vente du Produit n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Client, à quelque titre que ce soit.
Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation non exclusif, non cessible et limité, aux seules fins de l’utilisation du Produit conformément à sa destination et aux stipulations contractuelles applicables.
En conséquence, le Client s’interdit, sauf accord écrit et préalable du Vendeur, toute reproduction, représentation, diffusion, exploitation, modification, adaptation ou utilisation, directe ou indirecte, des éléments de propriété intellectuelle du Vendeur, à quelque titre que ce soit, ainsi que toute opération de décompilation, désassemblage, extraction ou ingénierie inverse.
Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer un acte de contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle et/ou une atteinte aux droits du Vendeur et de ses partenaires et/ou de tiers, engageant la responsabilité de son auteur et pouvant ouvrir droit à indemnisation.
Les Conditions Générales de Vente à jour sont publiées sur le Site Internet avec la date de version. Elles prévalent sur toute autre version ou document contradictoire.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les Commandes en cours demeureront soumises à la version acceptée au jour de la Commande.
Les modifications des CGV seront opposables aux Clients à compter de leur mise en ligne.
Les CGV sont valables pour une durée indéterminée.
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, vous pouvez contacter le service client à l’adresse suivante : commercial.litl@csb.nc
Le contrat est conclu intuitu personae à l’égard du Client et ne peut faire l’objet d’aucune cession ou transfert, total ou partiel, sans l’accord écrit et préalable du Vendeur.
La nullité ou l’inopposabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV n’affectera pas la validité des autres stipulations, qui demeureront pleinement applicables.
Les Parties s’efforceront de remplacer la stipulation invalidée par une stipulation valide équivalente.
En cas de changement de la domiciliation bancaire du Client, le Vendeur se réserve le droit d’imposer la signature de nouvelles CGV et, le cas échéant, l’acquisition d’un nouveau Produit.
Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de leur acceptation par le Client lors de la validation de sa Commande sur le Site Internet.
Le contrat de vente est réputé formé à compter de la validation définitive de la Commande et est conclu pour la durée nécessaire à l’exécution des obligations des Parties, comprenant notamment la livraison du Produit et le paiement du prix.
Toutefois, certaines stipulations des présentes CGV, en particulier celles relatives à l’utilisation du Produit, à la responsabilité, à la propriété intellectuelle et aux données personnelles, demeurent applicables pendant toute la durée d’utilisation du Produit par le Client.
En conséquence, la relation contractuelle liée à l’utilisation du Produit est conclue pour une durée indéterminée, sous réserve des cas de résiliation prévus aux présentes.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou résilier à tout moment le Contrat dans les cas suivants :
– absence totale d’utilisation du Produit pendant une durée de douze (12) mois ;
– fraude suspectée ou avérée ;
– utilisation illicite ;
– non-respect des CGV ;
– injonction d’un Établissement Financier ou d’une autorité.
Cette suspension ou résiliation peut intervenir sans préavis et n’ouvre droit à aucune indemnité pour le Client.
En cas de résiliation, le Client cesse immédiatement toute utilisation du Produit. Les sommes dues restent exigibles.
En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, la Partie non défaillante pourra résoudre le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
Le droit à réparation sera limité aux seuls dommages directs au profit de la Partie non défaillante, après démonstration des dommages réels encourus et des frais occasionnés du fait de la résolution du contrat par cette dernière, à l’exclusion de tout dommage indirect ou éventuel.
La résolution prendra effet à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une clause des CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent seront régies par et interprétées conformément au droit français applicable en Nouvelle Calédonie.
En cas de différend lié à l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat, les Parties conviennent de rechercher en premier lieu une solution amiable. Les représentants des Parties se réuniront à l’initiative de la Partie la plus diligente et au plus tard dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la demande de réunion. En cas d’accord, les Parties signeront un protocole d’accord et/ou un avenant au Contrat.
En cas d’échec de la procédure amiable, compétence expresse et exclusive est attribuée au Tribunal mixte de Commerce de Nouméa.
Les présentes CGV sont réputées avoir été lues, comprises et acceptées sans restriction ni réserve par le Client au moment de la validation de la commande, notamment par la sélection de la case « Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les accepter ».
| Tarif HT | TGC | |
|---|---|---|
| Récupération à l’accueil de la CSB – 88, promenade de Koutio, 98835 Dumbéa | Gratuit | N/A |
| Envoi Nouméa / Grand Nouméa / Iles loyautés (livraison sur site) | 7 000 XPF HT | 6% |
| Envoi Brousse – choix d’un point relai à sélectionner dans la liste en PJ | 7 000 XPF HT | 6% |
| Envoi Wallis & Futuna (livraison sur site) | 22 000 XPF | N/A |
Version en vigueur — empreinte fdece87f55475cf4, publiée le 14/10/2026.
Cette empreinte identifie de façon unique le texte ci-dessus : elle est conservée avec chaque acceptation.